J.O. 206 du 4 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 3 septembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom

NOR : ECOX0407604A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;

Vu la loi no 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'ERAP ;

Vu le décret no 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi no 2003-1365 du 31 décembre 2003 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'ERAP en date du 31 août 2004 ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme no 2004-A-13 recueilli le 31 août 2004 en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 (1),

Arrête :


Article 1


Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société France Télécom s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après par la cession de 262 467 200 actions, dont au minimum 46 246 720 actions détenues par l'Etat, soit 1,9 % du capital de ladite société et au maximum 216 220 480 actions détenues par l'ERAP, soit 8,8 % du capital de cette même société. Le nombre d'actions cédées par l'ERAP pourra être augmenté d'un nombre maximal de 31 496 000 actions, selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.

Une augmentation du capital de la société France Télécom pourra s'exercer, dans la limite de 44 556 400 actions nouvelles, par l'émission d'un maximum de 445 564 obligations à option de conversion ou d'échange en actions nouvelles ou existantes à raison de 100 actions de la société France Télécom par obligation. Les caractéristiques de ces obligations sont précisées à l'article 6 ci-après.

Article 2


Le prix unitaire de cession des actions de la société France Télécom ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 19,05 EUR.

Article 3


Le nombre d'actions de la société France Télécom cédées par l'Etat et par l'ERAP ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 236 220 480 actions, dont au minimum 20 000 000 d'actions détenues par l'Etat, soit 0,81 % du capital de ladite société et au maximum 216 220 480 actions détenues par l'ERAP, soit 8,76 % du capital de cette même société.

Article 4


26 246 720 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés, des agents, des anciens salariés et des anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et leur paiement intégral. Elles donneront droit à l'attribution d'actions gratuites dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déterminera les conditions de cette cession.

Article 5


Le nombre d'actions de la société France Télécom cédées par l'ERAP faisant l'objet du placement mentionné à l'article 3 pourra être augmenté d'un maximum de 31 496 000 actions, soit 1,28 % du capital de ladite société, par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'ERAP au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 4 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième du nombre d'actions résultant de l'exercice de cette option d'achat, soit au maximum de 3 499 556 actions.

Article 6


Les obligations à option de conversion ou d'échange en actions nouvelles ou existantes mentionnées à l'article 1er ci-dessus seront émises au prix de 2 581 EUR et porteront intérêt à un taux nominal de 1,60 % l'an. Ces obligations seront amortissables en totalité le 1er janvier 2009, par remboursement au pair ; elles pourront être amorties de façon anticipée par France Télécom dans les conditions fixées à l'émission. Les obligataires auront la faculté, à tout moment à partir du 40e jour suivant la date du règlement, soit le 20 octobre 2004, jusqu'au 7e jour ouvré qui précède la date de remboursement normal ou anticipé, de demander l'attribution d'actions de la société France Télécom, dans les conditions fixées à l'émission. La société France Télécom pourra à son gré remettre des actions nouvelles à émettre ou des actions existantes ou une combinaison des deux.

Article 7


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 2004.


Nicolas Sarkozy


(1) Cet avis est publié sous la rubrique « avis divers » du présent Journal officiel.